Aides financières pour tous

Tous les redevables de la taxe sur les spectacles s’étant acquittés de leur impôt et ne bénéficiant pas de l’aide à l’exploitation en lieux fixes de l’ASTP, sous réserve de s’affilier à l’Association, conformément aux conditions édictées à l’article 7 du règlement intérieur. 

En pratique, chaque redevable de la taxe dispose d’un “compte de soutien à la production et à la diffusion”, crédité d’une fraction du montant de la taxe acquittée au cours des deux années précédentes.

Ce compte lui permet d’actionner son droit à reversement lorsqu’il le souhaite. 

Le taux de reversement a d’ailleurs évolué ces dernières années : il est passé de 50% pour les spectacles joués en 2022, à 57,5% pour ceux joués à compter du 1er janvier 2023, puis à 65% enfin, pour les spectacles joués depuis le 1er janvier 2024.

Pour bénéficier de votre droit à reversement, vous devez prouver au préalable la poursuite de votre activité de production ou de diffusion, en justifiant au minimum d’une représentation d’un spectacle assujetti à la taxe au moment où vous sollicitez votre reversement.

Attention ! Conformément à l’article 30 du règlement intérieur de l'ASTP, dans le cas où le titulaire du compte n’a pas exercé son droit à reversement pour les sommes inscrites depuis deux ans sur son compte, ces sommes sont réaffectées de plein droit à l'ASTP.

Rappel : le chiffre d’affaires de billetterie (ou de cession) est à déclarer au plus tard 3 mois après la dernière date de représentation du spectacle, sur le site dédié https://dectanet.astp.asso.fr/

En cas de co-production ou de co-réalisation d’un spectacle avec une autre structure redevable, vous pouvez convenir de vous répartir le paiement de la taxe et son reversement, au prorata de vos accords contractuels spécifiques. Vous devez dans ce cas impérativement en informer au préalable l'ASTP à l'aide du formulaire spécifique cosigné (ci-dessous).

Vous pouvez accéder à votre droit à reversement à tout moment de l'année en transmettant le formulaire ci-dessous dûment complété.

Tous les professionnels, redevables ou non de la taxe sur la billetterie, à partir du moment où ils souhaitent acquérir un théâtre privé producteur (cf. dispositifs de l’article 31 du règlement intérieur).

L’aide à la reprise concerne uniquement la reprise d’un théâtre privé producteur.

Elle peut être sollicitée tant pour l’acquisition du fonds de commerce d’un théâtre privé que pour l’acquisition d’une partie majoritaire ou de la totalité des parts sociales d’une société d’exploitation d’un théâtre privé.

Elle est accordée par le Conseil d’administration de l’ASTP après délibération du montant et n’a pas vocation à favoriser la réalisation de plus-value financière.

Cette aide est remboursable dans un délai maximum de cinq ans.