FAQ

Pour s’affilier à l’ASTP, il suffit de remplir les conditions suivantes :

Pour les structures privées

• Être détentrice d’une licence d’entrepreneur de spectacle (licence 1, 2 ou 3) en cours de validité ;

• Être assujettie à la taxe sur le spectacle vivant dans le champ de l’ASTP ou produire des spectacles qui le sont ;

• Respecter les obligations conventionnelles de la CCNESPSV (Convention Collective Nationale des Entreprises du Secteur Privé du Spectacle Vivant)

Pour les structures subventionnées

• Être détentrice d’une licence d’entrepreneur de spectacle (licence 1, 2 ou 3) en cours de validité ;

• Être assujettie à la taxe sur la billetterie du spectacle vivant auprès de l’ASTP ou produire des spectacles qui le sont.

Un processus en ligne en deux étapes simples :

Étape 1 : Identifier sa structure

Renseigner : 
​➔ le numéro de SIREN / Raison Sociale / Représentant légal / Adresse ​/ Contacts administratifs / Forme juridique / Type de structure (privée ou subventionnée)

​​➔ le numéro d’intervenant ASTP pour les ​structures qui en possèdent un

Télécharger : 
➔ Pièces justificatives (selon la forme juridique) :
​ ​ ​​- Pour les sociétés : Kbis de moins de trois mois
​ ​ ​- Pour les autres structures (associations,…) : statuts ou parution au journal officiel lors de la création

Étape 2 : Compléter sa demande d’affiliation

​➔ Joindre les pièces justificatives permettant de vérifier votre éligibilité à l’affiliation :

​Pour les structures privées

• Licence d’entrepreneur de spectacle : Licence 1 (exploitant de lieux de spectacles) ou Licence 2 (producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées) ou Licence 3 (diffuseurs de spectacles) en cours de validité
  
  
• Assujettissement à la Taxe sur la billetterie des spectacles auprès de l’ASTP :
  
  - Pour les responsables de billetterie : dernière déclaration de recette ASTP ou dernier avis de taxe ASTP ou Contrat de cession
  
  - Pour les producteurs de spectacles s’ils ne sont responsables de la billetterie : contrat de cession ou de coréalisation avec le diffuseur responsable de billetterie
  
  
• Respect de la CCNESPSV : Attestation de vigilance URSSAF ou Attestation de cotisation AUDIENS ou Attestation de compte à jour GUSO, documents datant de moins de 3 mois.

Pour les structures subventionnées

• Licence d’entrepreneur de spectacle : licence 1 (exploitant de lieux de spectacles) ou licence 2 (producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées) ou licence 3 (diffuseurs de spectacles) en cours de validité.
  
  
• Assujettissement à la Taxe sur la billetterie des spectacles auprès de l’ASTP :
  
  - Pour les responsables de billetterie : dernière déclaration de recette ASTP ou Dernier avis de taxe ASTP ou Contrat de cession
  
  - Pour les producteurs de spectacles s’ils ne sont responsables de la billetterie : contrat de cession ou de coréalisation avec le diffuseur responsable de billetterie

Pour adhérer à l’ASTP, en plus de l'affiliation, il faut être une entreprise de droit privé ne touchant aucune subvention de fonctionnement.

Si tel est votre cas, reportez-vous à la Q/R de la FAQ qui détaille les conditions d’adhésion pour les lieux fixes ou les entrepreneurs de spectacles.

Vous pouvez adhérer si vous êtes une structure de production de spectacle de droit privé, à condition de détenir les licences de catégories 1 et 2, de respecter la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et de vous conformer aux obligations des organismes sociaux.

Il vous faut également être détenteur d’un bail et programmer une majorité de spectacles dans le champ du théâtre privé pour lesquels vous êtes à jour de votre taxe sur le spectacle vivant.

Si vous remplissez l’ensemble de ces conditions, nous vous invitons à prendre contact avec nous via le formulaire de contact.

En tant qu'adhérent, vous déclarez et acquittez votre taxe sur les spectacles d'humour et de comédie musicale auprès de l'ASTP, ce qui générera un droit à reversement de 65%.

Vous pouvez également solliciter, si vous le souhaitez, une adhésion à l’ASTP, cependant cela ne vous permettra pas d’obtenir un droit à reversement à 65% sur la taxe des spectacles d’humour et de comédie musicale versée à l’ASTP. En effet, cette possibilité n’est ouverte qu’aux théâtres adhérents de l’association, conformément à l'article L452-15 du Code des impositions sur les biens et services

Oui, je peux adhérer à l’ASTP si je produis aussi des spectacles de théâtre.

En tant qu'adhérent, si votre structure est un lieu (salle de spectacle), vous déclarez et acquittez votre taxe sur les spectacles d'humour et de comédie musicale auprès de l'ASTP, ce qui générera un droit à reversement de 65%.

En revanche, pas d’adhésion possible si je produis exclusivement des spectacles d’humour.

Oui, l’adhésion est possible pour tout exploitant de théâtre dès que vous respectez les obligations sociales, fiscales et conventionnelles et que vous produisez tout ou partie de vos spectacles.
En revanche, vous ne pourrez pas encore bénéficier de certaines aides de l’ASTP : effectivement, l’accès aux aides à l’exploitation en lieu fixe (garantie de déficit) est soumis à certaines conditions d’activités selon la jauge du théâtre. Une réforme de ces dispositif est en cours et entrera en vigueur en 2026.

Non. La taxe fiscale est un impôt dont vous êtes redevable. Vous acquitter de la taxe n’entraîne pas de fait l’adhésion ou l'affiliation à l’Association.

Les spectacles d’humour et comédies musicales relèvent du champ du CNM, c’est donc auprès du CNM que je dois déclarer mes recettes et m’acquitter de ma taxe fiscale, sauf si un théâtre adhérent de l’ASTP a accueilli mon spectacle et en détient la billetterie. Dans ce cas la taxe est due à l'ASTP pour ces spectacles.

L'ensemble des redevables peut solliciter son « droit à reversement » qui représente, à compter de 2024, 65% du montant brut de la taxe préalablement acquittée. 

Payer la taxe fiscale est obligatoire car elle est un impôt collecté par l’ASTP pour le compte de l’Etat (mission de service public – article 77 de la Loi de Finances Rectificative de 2003).
Mais, une fois la taxe fiscale acquittée, tous les redevables, à condition d'être affiliés à l'ASTP, peuvent solliciter facilement leur « droit à reversement » qui représente, depuis 2024, 65% du montant brut de la taxe préalablement acquittée.

Chaque redevable doit s'affilier avant de pouvoir bénéficier de son droit à reversement.
Un compte est ouvert à son nom dès lors qu’il s’acquitte de la taxe au profit de l’ASTP et sous condition de justifier de la poursuite de son activité (date du prochain spectacle créé ou diffusé). L'adhésion à l'ASTP est facultative et ne conditionne pas le droit à reversement.

Via notre applicatif DECTANET, en vous assurant de demander vos identifiants. Pour se faire, cliquez sur « Obtenir mes identifiants ».

Non, mais vous devez adresser au service Taxe, les notifications de subventionnement permettant l’exonération.

Il vous faut fournir les conventions ou notifications de subventionnement d’une collectivité publique nationale, européenne ou internationale ou de l’État dans lesquelles il est fait part d’une subvention (financière, fonctionnement, au projet ou la création du spectacle) allouée à la structure. 
Une déclaration sur l'honneur ne peut pas être prise en compte dans ce cadre. 

Est redevable de la taxe la personne pour le compte de laquelle des sommes ont été encaissées (voir article L. 452-20).

 Pour les spectacles à entrées payantes :

•  Le redevable de la taxe est le détenteur de la billetterie (un seul déclarant pour la totalité de la billetterie même en cas de coréalisation ou de coproduction).
  
  
• L’assiette de calcul de la taxe est basée sur les prix payés au titre de l’admission des spectateurs (recettes de billetterie hors taxes⁽¹⁾);

Pour les spectacles gratuits :

• Le redevable de la taxe est le vendeur ayant facturé la prestation. Toutefois, la déclaration peut être faite par l’organisateur du spectacle si cela est expressément mentionné dans le contrat.
  
  
• L’assiette de calcul de la taxe est basée sur les prix payés au titre du droit de représenter le spectacle, c’est-à-dire le montant des sommes perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d’exploitation du spectacle, hors frais d'hébergement et défraiements. 

(1) – Entendu comme étant hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sont exonérées :

- la représentation de spectacles intégrée à des séances éducatives dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'État ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association. Seules les recettes des jeunes publics sont à déclarer.
- la représentation d'un spectacle donnée dans un établissement relevant d'une personne publique ou par une entreprise de spectacles bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné.

Non. Les articles L452-14 à L452-27 du CIBS, qui fixent strictement les cas d’exonération de la taxe, ne prévoient pas ce cas de figure. L’ASTP ne peut consentir d’exonération au-delà des cas prévus.

La taxe n’est pas acquittée lorsque le montant cumulé sur une année civile pour un même redevable est inférieur à 80 €. En pratique, cela implique que le redevable doit déclarer les recettes du spectacle, quel que soit le montant des recettes dû pour l’ensemble de l’année en cours. L’ASTP n’émet pas d’avis tant que le cumul de la taxe est inférieur à 80€.

Chaque redevable dispose d’un délai de 3 mois à l’issue de la dernière représentation du spectacle concerné pour effectuer sa déclaration de chiffre d’affaires de billetterie (ou de cession)  sur le site dédié https://dectanet.astp.asso.fr/

En cas de non-respect de l’obligation de déclaration et à défaut de régularisation dans les trente jours à compter du jour de la réception de la mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à l’envoi d’une notification de taxation d’office. Ils peuvent fixer la base d’imposition notamment par référence au chiffre d’affaires réalisé pour une ou plusieurs représentations comparables ou pour la cession ou la concession d’un spectacle comparable. Les droits notifiés sont assortis d’une majoration de 40 %.

Vous trouverez de nombreuses informations relatives à la taxe sur notre site dans la partie la taxe et les financement de l'ASTP 

Après consultation de ces informations, vous souhaitez une information d'ordre général sur la taxe ? Contactez-nous à l'adresse taxefiscale@astp.asso.fr

Vous avez une question sur le suivi de votre dossier ? Contactez directement votre gestionnaire de recouvrement : tous vos contacts sont listés dans le document à télécharger ici.

Dès lors qu'un·e redevable s'acquitte de la taxe sur le spectacle auprès de l’ASTP, un compte est ouvert à son nom.  Sous condition de s'être affilié et de justifier de l’organisation d’un nouveau spectacle relevant de l’ASTP, il·elle peut exercer son droit à reversement en remplissant le formulaire présenté ici 

Vous pouvez accéder à votre droit à reversement à tout moment de l'année en transmettant le formulaire de demande dûment complété.

Conformément à l’article 30 du règlement intérieur de l'ASTP, dans le cas où le titulaire du compte n’a pas exercé son droit à reversement pour les sommes inscrites depuis deux ans sur son compte, ces sommes sont réaffectées de plein droit à l'ASTP.