N’oubliez pas votre Droit à Reversement !
Vous êtes redevable de la taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques ? Avez-vous pensé à faire valoir votre droit à reversement sur la taxe acquittée ces deux dernières années ?
De quoi s’agit-il ?
Le droit à reversement est une aide destinée à favoriser la poursuite de l’activité de production ou de diffusion de toute structure redevable de la taxe sur la billetterie ou la vente d’un spectacle, sous condition d’affiliation à l’ASTP.
En pratique, chaque redevable de la taxe dispose d’un “compte de soutien à la production et à la diffusion”, crédité d’une fraction du montant de la taxe acquittée sur les représentations déclarées.
Le dispositif permet à chaque structure de se voir réallouer tout ou partie des sommes inscrites sur son compte, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité, c’est-à-dire de justifier de la poursuite de son activité de production ou de diffusion sur un minimum d’une date de représentation assujettie à la taxe suivant la demande de reversement.
Le taux de reversement s’élève à 65% pour les spectacles joués depuis le 1er janvier 2024, 57,5% pour les représentations de 2023 et à 50% pour les spectacles joués en 2022.
Attention ! Conformément à l’article 30 du règlement intérieur de l'ASTP, dans le cas où le titulaire du compte n’a pas exercé son droit à reversement pour les sommes inscrites depuis deux ans sur son compte, ces sommes sont réaffectées de plein droit à l'ASTP.
Qu'est-ce que la taxe sur le spectacle vivant ?
La taxe sur la billetterie des spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques (ou sur la vente d’un spectacle par une société de production) est un outil de financement pour le spectacle vivant théâtral privé.
Elle est perçue, partout sur le territoire national, à hauteur de 3,5% du montant hors taxe de chaque billet vendu, sur le répertoire dramatique et assimilé (théâtre, ballet, lyrique, mime, opérette, …), ainsi que sur les spectacles d’humour et de comédie musicale, lorsque le théâtre concerné est adhérent de l'ASTP.
Le chiffre d’affaires de billetterie (ou de cession) est à déclarer au plus tard 3 mois après la dernière date de représentation du spectacle concerné, sur le site dédié à la taxe https://dectanet.astp.asso.fr/