Pensez à votre droit à reversement

Qu'est-ce que le droit à reversement ? 

Le droit à reversement est un dispositif d’encouragement à la production et à la diffusion de spectacles vivants, ouvert à tous les redevables sous condition d’affiliation à l’ASTP.

Concrètement, cette aide favorise la poursuite de l’activité de production ou de diffusion des structures redevables de la taxe sur la billetterie ou sur la vente d’un spectacle, sans condition d’adhésion à l’ASTP, qu'elles soient privées ou publiques.

En pratique, chaque redevable de la taxe dispose d’un “compte de soutien à la production et à la diffusion”, crédité d’une fraction du montant de la taxe acquittée sur les représentations déclarées.

Le dispositif permet à chaque structure de se voir réallouer tout ou partie des sommes inscrites sur son compte, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité, c’est-à-dire de justifier de la poursuite de son activité de production ou de diffusion sur un minimum d’une date de représentation assujettie à la taxe suivant la demande de reversement.

Le taux de reversement s’élève à 65% pour les spectacles joués depuis le 1er janvier 2024, 57,5% pour les représentations de 2023.

Attention ! Vous avez jusqu'au 31 décembre pour adresser votre demande sur les représentations de 2023.

En effet, conformément à l’article 30 du règlement intérieur de l'ASTP, dans le cas où le titulaire du compte n’a pas exercé son droit à reversement pour les sommes inscrites depuis deux ans sur son compte, ces sommes sont réaffectées de plein droit à l'ASTP.