TEXTES OFFICIELS

 

Les textes officiels

La taxe fiscale sur les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique a été instituée par l'article 77 de la loi 2003-1312 de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi 2010-1658 de finances rectificative pour 2010. 

Ce dernier texte a pour objet d’instaurer à compter du 1er janvier 2011 la compétence unique et entière de l’ASTP dans tout le processus de perception de la taxe, en mettant fin aux interventions des sociétés d’auteurs (SACD et SACEM), telles qu’elles étaient prévues dans la version initiale de l’article 77 de la Loi 2003 – 1312.

Les catégories de spectacles assujetties à cette taxe, ainsi que le type d’aides que doit fournir l’ASTP et les critères de leur attribution, ont été définis par le décret 2004-117 du 4 février 2004.
 

Pour certaines catégories de spectacles, ce décret a été complété par un accord signé le 18 décembre 2015 entre l’ASTP et le CNV (Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz), accessible par le lien suivant.

 

Pour toute question supplémentaire sur la taxe, nous écrire : taxefiscale@astp.asso.fr