QUESTIONS FRÉQUENTES

 

Questions fréquentes à propos de la taxe

J’ai reçu un avis d’imposition alors que je n’étais pas responsable de  la billetterie ?
Il faut impérativement contacter le service taxe de l’ASTP et lui envoyer par courrier, fax ou courriel une copie du contrat ou tout document désignant le responsable de la billetterie.

 

A quelle régularité dois-je effectuer ma déclaration de recettes ?
La seule obligation est le délai prévu par la Loi (elle doit être adressée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de l'exploitation du spectacle). En dehors de cet impératif, les déclarations peuvent être faites au rythme souhaité par le redevable.

 

Le montant cumulé de la taxe dont je suis redevable est inférieur à 80 € par an, mais j’ai déjà adressé mon règlement à l’ASTP. Puis-je être remboursé et comment ?
Bien sûr, le remboursement est accordé. Il suffit d’en  faire la demande, par courrier, auprès de l’ASTP, en joignant un double des avis concernés ou en mentionnant leurs références (N° et date d’avis).

 

J’organise une représentation au profit d’une oeuvre humanitaire, puis-je bénéficier d’une exonération de taxe ?
Non. La loi, qui fixe strictement les cas d’exonération de la taxe, ne prévoit pas ce cas de figure, et l’ASTP ne peut consentir d’exonération au-delà des cas prévus par la loi.

 

Le paiement de la taxe m’ouvre des droits à reversement ; faut-il être adhérent ou affilié à l’ASTP pour y prétendre ?
Non, un compte est ouvert au nom de chaque redevable dès lors qu’il s’acquitte de la Taxe fiscale au profit de l’ASTP. Sous condition de justifier de l’organisation d’un nouveau spectacle relevant de l’ASTP, chaque redevable peut exercer ce droit à reversement sans condition d’adhésion ou d’affiliation.

 

Une attestation sur l’honneur peut-elle être prise en compte pour justifier d’une subvention publique, à l’appui d’une demande d’exonération ?
Non, il faut fournir des documents émanant du financeur et précisant l’objet de la subvention accordée.

 

Pour toute question supplémentaire sur la taxe, nous écrire : taxefiscale@astp.asso.fr