Les textes officiels

Trois catégories de textes encadrent l’organisation et le fonctionnement de l’ASTP :


- On doit citer en premier lieu des textes qui ne lui sont pas spécifiques, mais qui encadrent l’activité des entreprises de spectacles, au premier rang desquels l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et son décret d'application.

Ces textes ont fait l’objet de modifications, notamment en 1999, 2000, 2007 et 2008, et une grande partie de leurs dispositions sont désormais intégrées dans la partie législative ou dans la partie réglementaire du Code du travail.

Le lien avec ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles permet d’accéder à toutes les dispositions en vigueur, qu’elles relèvent de l’ordonnance proprement dite ou qu’elles soient reprises dans les parties législative ou réglementaire du code du travail.

 

 

 

 

 

Dès lors que l’ASTP établit un lien nécessaire entre la délivrance de ses aides et le respect de la législation du spectacle, il est évident que celle-ci n’est pas sans incidence sur l’activité générale de l’Association.

De la même façon, les attributaires des aides de l’ASTP sont tenus au respect des conventions collectives du secteur, et notamment, en ce qui concerne ses théâtres adhérents, la convention collective des théâtres privés.

Il ne s’agit pas de précautions formelles, compte tenu de l’apparition récente et l’essor d’un vaste secteur « déréglementé » en matière d’activité théâtrale, marquée par l’ouverture, notamment à Paris, de multiples lieux dont le fonctionnement se situe en marge de la légalité.

 

- Il faut citer ensuite les textes relatifs à la taxe fiscale perçue par l’ASTP : d’une part, l’article 77 de la Loi de finances rectificative pour 2003 (N°2003.1312 du 30 décembre 2003) qui instaure cette taxe et d’autre part, le décret n°2004.117 du 4 février 2004 définissant les catégories de spectacles assujettis et déterminant les types d’aides allouées par l’ASTP.
(Pour le détail, on se reportera à la rubrique « taxe »).

 

- Enfin, on citera les textes propres à l’ASTP que sont ses statuts, et son règlement intérieur, dont l’adoption et la modification relèvent de l’assemblée générale, mais qui font par ailleurs l’objet d’une approbation par les ministères de tutelle (ministères chargé de la Culture, chargé de l’Economie, chargé du Budget).

Les statuts énoncent les missions principales de l’ASTP et la répartition des compétences entres les instances, ce qu’on peut appeler les rouages de l’Association.
Le règlement intérieur est orienté sur la description des dispositifs d’aides, leurs conditions d’attribution et de versement.
En cours de saison, l’ASTP est régulièrement amenée à diffuser des circulaires auprès de ses adhérents (théâtres ou entrepreneurs de tournées) pour compléter ou préciser certains aspects de ses dispositifs d’aides.