CONDITIONS D'ADHÉSION

 

Les Conditions d'adhésion à l'ASTP


CONDITIONS D’ADHESION POUR LES THEATRES FIXES

Il existe au sein de l’ASTP une distinction entre les simples adhérents et les adhérents membres actifs, qui au titre de leur activité, peuvent prétendre accéder aux mécanismes de la garantie.

Sont adhérents les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises exploitant un théâtre fixe, sous la responsabilité d’un directeur, mandataire social.

 

Pour une première adhésion

Pour adhérer à l’ASTP pour la première fois, le candidat à l’adhésion doit :

     - Justifier de sa qualité d’exploitant d’un théâtre fixe, ne percevant aucune subvention publique de fonctionnement.

     - Fournir un titre d’occupation des lieux (Bail,…) et un extrait de K bis de moins de trois mois.

     - Justifier de la détention de licences de 1ère et 2è catégories en cours de validité.

Toute adhésion implique l’acceptation des Statuts et du règlement intérieur de l’Association, ainsi que le règlement de la cotisation annuelle.

Sur proposition du bureau, le Conseil d’administration agrée la demande d’adhésion, laquelle doit être par la suite approuvée par l’assemblée générale.

 

Pour accéder à la qualité de membre actif

Conditions liées à l’entreprise

Peuvent accéder à la qualité de membre actif de l’ASTP, éligible à la garantie, les théâtres adhérents doivent justifier de certaines conditions d’activité, mesurées en termes de nombre de représentations assujetties à la taxe ASTP, et de montant minimum de taxe fiscale acquittée par saison. (Article 6 du règlement intérieur ; voir sur ce point la rubrique « Les aides »). 
Le retour d'Harold Pinter avec Marie Trintignant, Jean-Pierre Marielle et François Berléand au Théâtre de l'Atelier.
Tout nouvel adhérent qui demande à bénéficier, pour la première fois, du régime de la garantie, est soumis à une période probatoire de deux ans au cours de laquelle il doit répondre à ces conditions d’activité.

 


CONDITIONS D’ADHESION POUR LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES EN TOURNEE

L’adhésion à la section « Aide à l’exploitation des spectacles en tournées », couramment appelée « Section Tourneurs » est réservée aux entreprises titulaires des licences de 2è et 3è catégories, dès lors que tout ou partie de leurs spectacles est assujetti à la taxe ASTP.

La demande d’adhésion doit notamment s’accompagner des pièces suivantes

     - Licences d’entrepreneur de spectacles en cours de validité (Catégories 2 et 3)

     - Extrait de K-bis de moins de trois mois

     - Bilan du dernier exercice clôt.

     - Copie de la DADS URSAFF (pour l’exercice N -1)

Toute adhésion implique l’acceptation des Statuts et du règlement intérieur de l’Association, ainsi que le règlement de la cotisation annuelle.

La demande d’adhésion est soumise à l’approbation du Conseil d’administration, après avis favorable du comité de gestion de la « Section Tourneurs ».

Tout nouvel adhérent ne pourra accéder aux aides qu’après une période probatoire de deux années suivant son adhésion, durant laquelle il devra justifier de la diffusion d’un minimum de 100 représentations assujetties à la taxe ASTP sur tout le territoire français.