LES DROITS A REVERSEMENT

 

Les comptes de soutien à la production et à la diffusion:
les mécanismes de reversement de la taxe.

Les mécanismes de reversement de la taxe peuvent s’analyser comme une incitation au réinvestissement permanent d’une partie des recettes collectées.

Tout payeur de taxe s’ouvre des droits à reversements proportionnels au montant de la taxe dont il s’est acquitté, ce principe valant également pour des établissements publics ou subventionnés, amenés à devoir acquitter la taxe sur des spectacles issus du privé.
Ainsi, chaque redevable se voit ouvrir un compte à son nom sur lequel est portée une partie des sommes perçue par l’ASTP au titre de la taxe :
     - pour un spectacle en lieu fixe le compte est crédité de 50 % du montant de taxe acquitté.
     - pour un spectacle en tournée, le compte est crédité de 40 % du montant de taxe acquitté.

La différenciation entre le régime de taxe « lieux fixes » ou « tournées » est opérée par l’ASTP, selon les lieux de représentations et les informations recueillies auprès du redevable.

Chaque redevable peut ensuite demander et obtenir le reversement de tout ou partie de ces sommes, dans la limite des deux exercices suivants.
Il lui suffit pour cela de justifier d’un nouveau spectacle assujetti à la taxe ASTP et d’adresser la demande par écrit. Il est recommandé pour cela d’utiliser le
 formulaire de demande de droit à reversement.

Passé ce délai les sommes non utilisées sont mises à disposition de l'Association et affectées, sur décision du Conseil d'administration, à ses programmes d'intervention ou à son fonctionnement.

 

Dans certains cas visés par l’accord ASTP/CNV du 18 décembre 2015, des redevables justifiant de leur qualité d’entrepreneurs affiliés au CNV peuvent obtenir un complément à leur droit à reversement ASTP ; ce complément, dit « compensation CNV », ne peut être versé que  conjointement à une demande de droit à reversement.

 

Ce mécanisme de « compensation CNV » concerne la taxe acquittée à l’ASTP par des redevables affiliés au CNV, au titre de spectacles d’humour ou de comédies musicales ou spectacles musicaux, en application du décret 2017-721 du 2 mai 2017.

A noter que les dispositions de cet accord sur des règles particulières d’affectation de la taxe (spectacles d’humour, comédies musicales et spectacles musicaux) ont été intégralement reprises dans le décret du 2 mai 2017 ; en revanche, les dispositions instaurant le mécanisme de la « compensation CNV » sont propres à l’accord ASTP/CNV et demeurent applicables, postérieurement à la publication du décret du 2 mai 2017.

Il convient, pour cela, de télécharger le formulaire de « Demande de droit à reversement avec compensation CNV ».